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RGE et Crédit d’impôt : les entreprises sous-traitantes désormais concernées
Actualités21/09/2020Depuis le 1er mars 2016, le décret n° 2016-231 embarque les entreprises sous-traitantes dans le principe de l’Eco-conditionnalité.
Ce décret, publié au Journal Officiel du 3 mars, étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier des critères de qualifications portant la mention « RGE » dans le cadre de travaux de performances énergétiques pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Ainsi, l’avenant à la Charte « RGE » signé entre l’Etat et l’ADEME, la CAPEB, CEQUAMI, CERTIBAT, la FFB, QUALIBAT, QUALIT’EnR et QUALIFELEC en novembre 2013 trouve-t-il enfin sa traduction réglementaire et fait entrer cette exigence dans les faits.
Le décret précise ainsi que "pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie : de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; ou, de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils".
Une raison supplémentaire pour les entreprises qui travaillent dans la rénovation énergétique de devenir RGE.
Décret n° 2016-231Avenant à la Charte RGE -
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CITE 2019
Qu'est-ce que le CITE ?
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de votre logement.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Qui peut bénéficier du CITE ?
Sans condition de ressources, le CITE est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Quelles sont les dépenses éligibles au CITE ?
En 2019, le CITE est étendu à de nouvelles dépenses :
- L'installation de chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté.
- Les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage) au taux de 15 % dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.
- Les frais de pose pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable au taux de 30 % dans la limite d'un plafond fixé par décret.
- La dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources fixées par décret.
Vous pourrez trouver tous les types de travaux éligibles au CITE sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la maitrise de l’Énergie (Ademe) :
Quel est le montant du CITE ?
Le taux du crédit d’impôt correspond à :
- 15 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées.
- 30 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition d'autres équipements.
- 50 % du coût de la main d'œuvre pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources de l’Anah.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), et à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.
Le CITE est-il cumulable avec d'autres aides ?
Oui, le CITE est cumulable avec l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro).
Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224
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