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2016, le principe de l’éco conditionnalité renforcé
A la une19/05/2016
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RGE et Crédit d’impôt : les entreprises sous-traitantes désormais concernées
A la une15/03/2016Depuis le 1er mars 2016, le décret n° 2016-231 embarque les entreprises sous-traitantes dans le principe de l’Eco-conditionnalité.
Ce décret, publié au Journal Officiel du 3 mars, étend aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier des critères de qualifications portant la mention « RGE » dans le cadre de travaux de performances énergétiques pour le bénéfice du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Ainsi, l’avenant à la Charte « RGE » signé entre l’Etat et l’ADEME, la CAPEB, CEQUAMI, CERTIBAT, la FFB, QUALIBAT, QUALIT’EnR et QUALIFELEC en novembre 2013 trouve-t-il enfin sa traduction réglementaire et fait entrer cette exigence dans les faits.
Le décret précise ainsi que "pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie : de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; ou, de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils".
Une raison supplémentaire pour les entreprises qui travaillent dans la rénovation énergétique de devenir RGE.
Décret n° 2016-231Avenant à la Charte RGE -
L’Ile-de-France compte 3.500 entreprises du bâtiment titulaires de la mention RGE
A la une04/11/2015Cela représente 4,3 % des entreprises franciliennes et 20 % des actifs du secteur. Mais au-delà du chiffre, c’est la progression en nombre d’entreprises devenues RGE en Ile-de-France qui est notoire : + 216 % d’octobre 2014 à octobre 2015.
Ainsi, en un an le nombre d’entreprises franciliennes RGE est passé de 1.107 à 3.493. Sur 18 mois, ce rythme de progression est presque deux fois plus élevé que celui des autres régions françaises, c’est ce dynamisme que l’on retiendra de l’étude réalisée avec Qualibat par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) sur la région Ile-de-France.
Parmi les autres informations révélées par cette étude, on notera :
- Sur le plan national, au 1er octobre 2015, 11,1 % des entreprises du bâtiment sont titulaires de la mention RGE. Elles ne représentaient que 3,8 % des entreprises du bâtiment en avril 2014.
- En Ile-de-France 1 actif sur 5 travaille dans une entreprise titulaire de la mention RGE
- Selon cette même étude, le marché potentiel annuel de logements susceptibles d’engager des travaux de rénovation est de l’ordre de 210.000.
Lire l’étude :
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QB la nouvelle marque de certification du CSTB
A la une04/11/2015Dans un souci de simplification des repères de qualité, de performance et de fiabilité des produits, des services et des acteurs de la construction le CSTB lance QB – Qualité pour le Bâtiment.
Cette nouvelle marque de certification se substituera progressivement aux marques CSTBat, CSTBat Service, Certifié CSTB Certified, CSTB Compétence et UPEC CSTB.
Déjà opérationnelle, QB couvre :
- Les matériaux, produits ou équipements de construction
- Les outils ou services associés au déploiement de procédés de construction (compétence des acteurs, logiciels, études de conception, mise en œuvre, maintenance d’équipement ou parties d’ouvrage, formation).
En phase de lancement, le contenu du référentiel pour chaque application est conservé. A moyen terme, QB intègrera des exigences complémentaires, adaptées aux enjeux des transitions énergétique et numérique. Ainsi,
- Les référentiels intègreront l’obligation de fournir les données environnementales
- Les données seront formatées aux normes IFC pour que les produits puissent être intégrés dans la maquette numérique (BIM).
QB est d’ores et déjà portée par une vingtaine de fabricants d’écrans de sous-toiture. D’ici à fin 2015 d’autres familles de produits à commencer par les pare-pluie et les closoirs, puis les éléments modulaires d’habillage pour plafonds suspendus seront engagées dans la démarche et porteront la nouvelle marque QB. 2016 sera aussi l’année du déploiement de la marque à l’international.
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NF Habitat, la marque unique de certification pour l’habitat
A la une19/10/2015
Désormais, qu’il s’agisse de logements collectifs, de maisons individuelles, de résidences services ou d’établissements médicaux sociaux, les professionnels soucieux d’anticiper les enjeux des années à venir (transition énergétique, dimension numérique, valeur verte, garantie de performance, biodiversité, impact carbone…) et d’inscrire leur modèle de fonctionnement dans une démarche de management responsable pourront se tourner, en fonction du contexte et de leurs ambitions, vers la certification NF Habitat ou le certification NF Habitat associée à la marque HQE®.
Portées conjointement par Cerqual Qualitel Certification et Céquami, cette nouvelle génération de certification remplacera progressivement les certifications existantes. Lorsque l’on sait qu’il en existe actuellement plus d’une quinzaine, nul doute que cette initiative va dans le sens des particuliers et des collectivités qui partagent avec les professionnels un réel besoin de simplification des repères de qualité.
Avec une marque unique de qualité fiable et sécurisante, chacun devrait y trouver son compte :
- le professionnel en quête de leviers efficaces de développement mais aussi de reconnaissance et de valorisation de son savoir-faire;
- La collectivité soucieuse de valoriser sa politique publique ;
- Le particulier de plus en plus exigeant en termes de qualité de vie, de confort et d’économies avec des attentes fortes en matière de confiance dans l’offre.
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, n’a pas tardé, via un communiqué, de se féliciter du lancement de cette nouvelle certification qui « prend en compte les enjeux actuels du logement : qualité du cadre de vie, sobriété énergétique, respect de l’environnement, transition numérique et performance économique. Plus souple, elle pourra s’adapter à la diversité des projets et des dispositifs techniques innovants. Elle permettra ainsi d’accompagner l’ensemble des professionnels dans leur appropriation progressive des enjeux du bâtiment durable. »
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Texte de Loi sur la transition énergétique adoptée par les députés
A la une19/10/2015Adoptée par les députés le 22 juillet dernier, la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte est parue au Journal Officiel.
Accéder au texte de loi n° 0189 :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/texte
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La Loi sur la transition énergétique enfin votée
A la une19/10/2015Porté par Ségolène Royale, la ministre de l’Ecologie, le texte fixe une série d'objectifs et engage une batterie de mesures qui visent à une plus grande sobriété et une meilleure efficacité énergétiques, à la sortie du « tout-nucléaire » et à la promotion des filières renouvelables, ainsi qu'au développement des initiatives énergétiques en régions.
Les premiers décrets d’application sont attendus dès la rentrée. Selon la Ministre, 18 décrets et 27 ordonnances sont déjà en cours d’élaboration.
Les principaux objectifs de la loi:
1 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre entre 1990 et 2050.
2 - Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.
3 - Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.
4 - Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030. A cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
5 - Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
6 - Disposer à l’horizon 2050 d’un parc immobilier entièrement rénové en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées.
Focale bâtiment
Dans le titre II de la loi, la France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
Pour y parvenir, les mesures engagées sont de trois ordres :
1- Lutte contre la précarité énergétique
Principales mesures :
- Création du « chèque énergie » pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie (environ 4 millions de ménages concernés)
- La performance énergétique devient un des critères du logement décent pour lutter contre les logements indignes.
- Prolongement de la trêve hivernale en matière de coupure d’électricité et de gaz jusqu’au 31 mars.
- Obligation faite aux fournisseurs d’énergie de mettre à disposition de leurs clients des données de comptage et mise en place de systèmes d’alerte en cas de surconsommation.
- Déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) pour permettre aux ménages de mieux connaître et maîtriser leur consommation d’énergie.
2- Renforcement de la performance énergétique des logements
La loi instaure l’obligation de rénovation thermique dans le cadre de rénovation lourde, avec des assouplissements des règles de l’urbanisme pour favoriser notamment les travaux d’isolation.
Ainsi :
- Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
- À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.
3- Aides aux ménages
Autour du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et de l’Eco-Prêt à taux zéro simplifié, la loi complète le dispositif des aides publiques aux ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique en :
- Renforçant l’action des sociétés publiques régionales de tiers-financement (qui pourront se substituer aux banques pour financer des travaux de rénovation énergétique), pour permettre l'avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
- Créant un Fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter l’accès des ménages au microcrédit pour réaliser les travaux.
- Développant des certificats d'économie d'énergie spécifiques destinés aux ménages les plus précaires.
Enfin, dans le titre 4 « lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire » la loi met à contribution les distributeurs de matériaux qui devront d’ici au 1er janvier 2017, s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vendent.
Accéder à la version définitive du texte de loi
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Budget 2016 : Renforcement des aides à la rénovation
C’est ce que l’on retiendra, pour le secteur du bâtiment, de la présentation du projet de loi de finances pour 2016 par Michel Sapin (Ministre des Finances) et Christian Eckert (secrétaire d’Etat au Budget). Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et l’Eco-PTZ sont en particulier reconduits.
Ainsi :
- Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 avec un certain nombre d’aménagements visant notamment à exclure du dispositif les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible et rendre impossible le cumul avec d’autres formes de soutien public d’équipements de production d’électricité.
- L’Eco-PTZ est prolongé jusqu’en 2018. Une mesure qui s’inscrit donc dans la durée avec comme principal objectif l’engagement des copropriétés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique qui peine à décoller.
- Le PTZ dans l’ancien (mis en place depuis le 1er janvier 2015) est étendue à l’ensemble de la zone C, soit 30.000 communes au lieu des 6.000 actuellement.
- L’effort consenti en 2015 pour l’ANAH (rallonge budgétaire de 70 millions d’euros) sera renouvelé l’an prochain. Dans le même temps un dispositif de microcrédit à taux zéro sera mis en place pour les bénéficiaires des aides de l’ANAH. Il permettra de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique.
A retenir également :
- En faveur de la construction neuve, le dispositif d’investissement locatif Pinel est reconduit tout comme le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs. 2016 verra la création d’un Fonds national d’aide à la pierre doté de 500 millions d’euros. Sa gouvernance ainsi que son financement seront partagés entre Etat, collectivités locales et bailleurs sociaux.
- Les Aides Personnalisées au Logement (APL) seront plus difficiles à obtenir dans la mesure où le projet de loi introduit la prise en compte du patrimoine des locataires et la suppression du régime dérogatoire pour les jeunes actifs (hors étudiants). A partir du 1er janvier 2016 leurs revenus seront calculés comme ceux des autres bénéficiaires. Enfin, un mécanisme de dégressivité sera mis en place en cas de loyer trop élevé.
Par contre, les critères pour bénéficier de l’APL accession sont inchangés.
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