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La Loi sur la transition énergétique enfin votée

Edité le : 19/10/2015

Porté par Ségolène Royale, la ministre de l’Ecologie, le texte fixe une série d'objectifs et engage une batterie de mesures qui visent à une plus grande sobriété et une meilleure efficacité énergétiques, à la sortie du « tout-nucléaire » et à la promotion des filières renouvelables, ainsi qu'au développement des initiatives énergétiques en régions.

Les premiers décrets d’application sont attendus dès la rentrée. Selon la Ministre, 18 décrets et 27 ordonnances sont déjà en cours d’élaboration.

Les principaux objectifs de la loi:

1 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre entre 1990 et 2050.

2 - Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.

3 - Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012.

4 - Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.  A cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

5 - Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

6 - Disposer à l’horizon 2050 d’un parc immobilier entièrement rénové en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées.

 

Focale bâtiment

Dans le titre II de la loi, la France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Pour y parvenir, les mesures engagées sont de trois ordres :

1-      Lutte contre la précarité énergétique

Principales mesures :

- Création du « chèque énergie » pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie (environ 4 millions de ménages concernés)

- La performance énergétique devient un des critères du logement décent pour lutter contre les logements indignes.

- Prolongement de la trêve hivernale en matière de coupure d’électricité et de gaz jusqu’au 31 mars.

- Obligation faite aux fournisseurs d’énergie de mettre à disposition de leurs clients des données de comptage et mise en place de systèmes d’alerte en cas de surconsommation.

- Déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) pour permettre aux ménages de mieux connaître et maîtriser leur consommation d’énergie.

2-      Renforcement de la performance énergétique des logements

La loi instaure l’obligation de rénovation thermique dans le cadre de rénovation lourde, avec des assouplissements des règles de l’urbanisme pour favoriser notamment les travaux d’isolation.

Ainsi :

-          Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

-          À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

3-       Aides aux ménages

Autour du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et de l’Eco-Prêt à taux zéro simplifié, la loi complète le dispositif des aides publiques aux ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique en :

-          Renforçant l’action des sociétés publiques régionales de tiers-financement (qui pourront se substituer aux banques pour financer des travaux de rénovation énergétique), pour permettre l'avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

-          Créant un Fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter l’accès des ménages au microcrédit pour réaliser les travaux.

-          Développant des certificats d'économie d'énergie spécifiques destinés aux ménages les plus précaires.

Enfin, dans le titre 4 « lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire » la loi met à contribution les distributeurs de matériaux qui devront d’ici au 1er janvier 2017, s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vendent.

Accéder à la version définitive du texte de loi

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0575.asp