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Simplification du dispositif RGE

Edité le : 26/02/2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’arrêté visant à assouplir certains des critères exigés dans le cadre de la procédure d’obtention du signe de qualité RGE est entrée en vigueur.

Deux références en 48 mois
Afin d’alléger la complexité administrative les 2 références exigées pour l’attribution de la qualification ne le sont plus dans un délai de 24 mois mais de 48. Un devis détaillé doit à minima être fourni pour chaque référence d’installation, avec la facture détaillée ainsi qu’une attestation de satisfaction du client. En l’absence de références, il reste possible d’obtenir une qualification en statut probatoire. Dans ce cas, les 2 références devront être transmises dans les deux ans.
 
Audit unique sur chantier
Désormais, par catégorie de travaux (voir tableau ci-après) l’entreprise n’a plus qu’à se soumettre à un audit sur chantier dans les 24 mois suivant l’attribution de son signe de qualité ou de son renouvellement.
Pour une entreprise titulaire de plusieurs qualifications relevant d’une même catégorie, ce contrôle porte désormais sur un seul audit ; auparavant, elle était auditée sur chaque type de travaux dans une même catégorie.
Si les qualifications ont été délivrées par des organismes différents, l’unicité du contrôle demeure la règle. Il suffit à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle a déjà été soumise à un audit par un autre organisme pour ne pas devoir en repasser un autre.
A contrario, si une entreprise est sanctionnée par un organisme de certification (suspension ou retrait de la qualification), la sanction s’applique à l’ensemble des qualifications détenues par l’entreprise, y compris celles détenues auprès des autres organismes de qualification RGE. Ces dernières pourront, le cas échéant, réaliser un contrôle supplémentaire avant application.
 
Sinistralité
Désormais, lors de l’octroi ou du renouvellement de sa qualification RGE, l’entreprise doit fournir à l’organisme de qualification une attestation de sinistralité couvrant les quatre années précédentes.
Sous-traitance
Concernant la sous-traitance, l’Etat a défini un seuil maximal allant de 30 à 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose. Ce seuil prend en compte les spécificités de modèle économique et de saisonnalité de l’activité propres à chaque filière susceptible d’intervenir sur le secteur relevant de la qualification.
 
A propos de l’organisme de certification
L’arrêté précise que dorénavant, et en particulier dans l’élaboration de ses référentiels,  son impartialité et sa neutralité « doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants de la (ou des) branche(s) professionnelle(s), des fournisseurs concernés, de clients et d'institutionnels dont les modalités de désignation et de participation doivent être définies, documentées et mentionnées dans le dossier de demande de conventionnement. »
 
Catégorie de travaux RGE
Catégorie 1
Chaudières à condensation ou a micro-cogénération gaz.
Catégorie 2
Isolation thermique (parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Catégorie 3
Isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas)
Catégorie 4
Isolation thermique des parois opaques (toitures-terrasses, planchers des combles perdues, rampants de toiture et plafonds des combles).
Catégorie 5
Equipements de chauffage ou de production d’ecs fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires).
Catégorie 6
Equipements de chauffage ou de production d’ecs fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Catégorie 7
Pompes à chaleur.
Catégorie 8
Echangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, sauf capteurs horizontaux.

 
Lire l’arrêté :